B, se disant né le 28 août 1982 dans un camp de réfugiés sahraoui situé en Algérie, a présenté une demande auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en vue

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Ce même article 1er précise cependant que les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas

47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française.

à l'encontre d'un condamné étranger père d'un enfant français résidant en France ou d'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française ; qu'en se bornant à se

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du titre VII du code

Aux termes de l’article L.582-2 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

Le requérant réitère ensuite ses allégations concernant la nationalité française de ses parents et sa demande "pour obtenir la nationalité française".

française prévue G l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966, qui s'imposait aux personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, pour conserver la nationalité française après le 1er

Pierre Victor Marie Dupuy, né en 1957 et M me Claudine Marie Hélène Dupuy, née en 1961, agissent en leur qualité d’héritiers.

[K] [Y], né le 11 avril 1955 à Oran (Algérie) est de nationalité française, et a ordonné la délivrance d'un certificat de nationalité française.

[AW] [DL], né le 21 septembre 1954 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant à [Adresse 42] Mme [JA] [ZR] épouse [HV], née le 5 décembre 1955 à [Localité 41], de nationalité française, [Adresse

Concernant les démarches pour se voir reconnaître cette nationalité, l'absence alléguée de réponse de l'ambassade de la Fédération de Russie à son courrier en date du 8 mai 2017 en vue d'acquérir cette

Mme [N] [E] est donc de nationalité française comme enfant légitime née d’un père français.

De nationalité soviétique jusqu’en 1991, elle n’a actuellement aucune nationalité.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE X...