de ne pas sortir du territoire français, de verser un cautionnement de 200 000 francs, et de remettre au greffe dans le délai de 10 jours son passeport ; que cette ordonnance est critiquée par le mis

il avait mis Claude X..., inculpé d'escroquerie, de faux et usage de faux, d'infractions à la facturation, de complicité et recel d'abus de biens sociaux, en liberté sous contrôle judiciaire, avec obligation

de ne pas sortir du territoire français ; "1°/ alors qu'en vertu de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le délit de soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion se trouve

avec les cinq obligations suivantes : "1 ) ne pas sortir du territoire national français sans autorisation préalable ; "2 ) ne pas se rendre aux établissements Helio-Marins de Berck, "3 ) répondre

sociales prévues par la législation française pour ses enfants à charge, dès lors que ces derniers sont entrés régulièrement sur le territoire français ; qu'en décidant néanmoins que Mme O... ne pouvait

de ne pas sortir sans autorisation préalable des limites du territoire français, ne pas se rendre dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et verser entre les mains du régisseur

suivantes : ne pas sortir sans autorisation du territoire national, remettre son passeport, s'abstenir d'entrer en relation avec un certain nombre de personnes, dont les autres mis en examen, versement

; "aux motifs que, "l'obligation de quitter le territoire national (sic. lire l'interdiction de quitter le territoire national) à lui seul imposé ne saurait empêcher l'autorité judiciaire, seule compétente

auprès de l'assureur britannique des demandes de souscription émanant des courtiers d'assurances qu'elle avait démarchés sur le territoire français, quand elle faisait nullement grief de n'avoir pas exécuté

plusieurs sorties ; qu'elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national ; qu'elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

retenir la responsabilité de la société OVH au seul motif inopérant que ce site, destiné notamment à un public situé en France, serait susceptible de causer un dommage sur le territoire français où de

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné la confiscation des documents d'identité falsifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

(obligations assimilables du trésor français), valeur cotée exclusivement sur le marché boursier parisien de sorte qu'il y a bien eu, même pour un montant limité, une opération de placement faite en France

Y... reconnaissait qu'il était détenteur des fonds transférés quand il entrait sur le territoire national puisqu'il faisait une déclaration de sortie au cours de son transit, la cour d'appel a privé sa

limites du territoire métropolitain français. 3.

relative à la durée du travail s'applique à une relation de travail ne s'exécutant pas sur le territoire national, de sorte que la loi française ne peut pas être constitutive d'une loi de police dans

222-48 du Code pénal, qui autorisent la juridiction correctionnelle à prononcer sans motivation particulière l'interdiction du territoire français à l'égard de tout étranger reconnu coupable d'infraction