s'engageait à céder au second un certain nombre d'actions de la société Sodifer, sous certaines conditions, notamment, celle de "l'apport par les actionnaires de Sodifer d'une somme en compte courant d'un montant

d'un pourcentage de la participation aux bénéfices de la compagnie; qu'en cas de vie au terme du contrat, l'assuré recevait un capital de base de 56 336 747 francs; que le contrat était rachetable, le montant

X... en qualité de président, le 17 juin 1988, le comité lui a fait savoir, par un document intitulé "décision", qu'il lui était garanti, sous la même condition que précédemment, un montant minimum annuel

en ajoutant que lorsqu'elle étudierait le crédit nécessaire à l'acquisition de la deuxième assiette foncière, elle demanderait, notamment, aux associés un apport complémentaire en fonds propres d'un montant

émises par la société Terre Blanche Golf (la société TBG) et par la société Four Seasons Terre Blanche, aux droits de laquelle est venue la société Terre Blanche Management (la société TBM), pour un montant

. ; qu'en décembre 1991, la banque Socredo a refusé de consentir l'avance de fonds d'un montant minimum de 10 000 000 fcp, sollicitée par la société Sotami pour le règlement des salaires de son personnel

approbations préalables, le risque de leur insolvabilité" ; qu'en rémunération des services de l'affactureur, la société Provence System devait lui verser "une commission ad valorem calculée sur le montant

fonds et des murs, avait prévu, dans les dispositions concernant la location-gérance qui précédaient celles sur la promesse, de mettre à la charge du preneur divers travaux et aménagements pour un montant

, tout en constatant que les agences immobilières estimaient la valeur du bien à un montant minimum de 320 000 euros, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'état du marché et privé sa décision

contrat dénommé Assurexam ; que, le 18 janvier 2001, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de la MNEF, l'assureur a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire, pour un montant

Il résulte de ce texte que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire

pays de résidence du bénéficiaire ; que selon les textes susvisés du Code de la sécurité sociale seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse

AU TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR APPRECIER SI LE MONTANT

Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général

Promotion de techniques avancées, venant aux droits de la société Hydropneu Technologic, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, sauf sur le rejet de la demande tendant à obtenir le paiement du montant

TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A INSTITUE AU PROFIT DE CE MEME PERSONNEL UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE CALCULEE SUIVANT DES MODALITES CONVENUES ET GARANTIE D'UN MONTANT

Sud/E.I Réseau Sud Est (devenu Ineo RSE) qui a remporté le marché avec une offre à -13 % par rapport à l'estimation administrative d'un montant minimum de 700.000 euros toutes taxes comprises ; que le

minimum de 200 000 francs avec intérêts au taux maximum de 6, 32 % l'an, sur une durée minimale de dix ans, ainsi qu'un prêt à un taux 0 d'un montant de 70 000 francs, le délai de réalisation de la condition