est prescrite à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui ; que lorsqu'une telle délégation est prévue par un tableau de roulement fixé

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

X... - le magistrat compétent pour instruire, abstraction faite des actes urgents d'information, est le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants et que, dès lors, la Cour de Cassation aura

lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction ; que

Gardier Pierre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, présent lors des débats, Mme Faivre-Dupaigre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, présente

être désigné pour siéger à la Cour d'assises du Var, M.

des cours d'appel sont suppléés s'il y a lieu par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président suivant les modalités précisées par ce Code ou à défaut, par le magistrat du siège présent

Cordas, conseiller président l'audience" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou

que l'ordonnance du président soit portée à la connaissance du juge d'instruction dessaisi ; que pour permettre au président de s'entourer des éléments d'information nécessaires et d'aviser un magistrat

en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le premier président dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu ou siège la cour d'assises et qu'en l'état des pièces

; 2°/ que d'autre part, l'inadéquation de la délégation en vertu de laquelle un juge siège ne se trouvant révélée, au cas présent, que par la seule lecture de la décision rendue, l'incompétence de

Grison, conseiller ; Mme Mée, vice-président placé" ; "alors que la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; que, si les magistrats du siège placés auprès du premier

jours à l'issue de la garde à vue, jusqu'à sa présentation aux juges d'instruction mandants ; "aux motifs que, "le mandat d'amener est défini, depuis la loi du 9 mars 2004, comme l'ordre donné par

d'instruction ne sont entachés d'aucune nullité, les droits de la défense n'ont pas été violés et il n'y a pas lieu de désigner un autre magistrat instructeur du ressort de la cour d'appel extérieur au

Winter était premier vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers et donc magistrat du siège de premier grade et qu'il avait été désigné pour suppléer aux fonction du juge des libertés et de la détention

Winter était premier vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers et donc magistrat du siège de premier grade et qu'il avait été désigné pour suppléer aux fonctions du juge des libertés et de la détention

C..., juge d'instruction délégué par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; que leur absence dans le présent dossier n'entraîne pas de violation des droits de la défense " ; "alors

en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il