L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale

L. 223-11, dispose que sont soumis aux normes légales tous établissements, industriel ou commercial de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, et sans distinction quant à l'existence ou non d'un

Par jugement du 11 juin 2018, le tribunal administratif, à qui la question de légalité posée par la Cour de cassation a été attribuée, a jugé que le pouvoir de modification unilatérale du contrat de travail

de la décision de l'autorité de tutelle ; que le tribunal administratif a déclaré légale cette décision ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, d'une

statuer jusqu'au jugement de cette juridiction ; que par ordonnance du 18 octobre 2004, le président du tribunal administratif de Lille a déclaré que ces décisions n'étaient pas dépourvues de base légale

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 222-17 du code pénal, pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale

Par un arrêt du 30 mars 2018, le Conseil d'État a jugé légale ladite délibération. 6.

Y... de quitter le territoire français à destination du pays dont il revendique la nationalité, en l'espèce l'Irak, ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, d'une part, que Mlle de X... de Gaix avait sollicité ce sursis à raison de la question préjudicielle touchant à la légalité

infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie par cette commune, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par cette société, sur la question de la légalité

infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie par cette commune, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société, sur les questions de la légalité

H... et T..., co-gérants du commerce, ont expliqué avoir proposé à la vente, en toute légalité, des herbes de cannabis CBD. 5.

discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 août 2016 en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts, de rappel d'indemnité légale

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 alinéa 4 du Code de l'urbanisme, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des délits et des peines et du défaut de base légale; Attendu que l'arrêt attaqué porte que Mounir X... a été déclaré coupable de vols et d'une tentative de vol avec arme, commis en 1992, et condamné

son licenciement sans examiner les contestations de la légalité de cette décision et rechercher si ces contestations présentaient un caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[O], 16 800 euros au titre des frais de location d'un bateau de remplacement et 42 242,20 euros au titre de la perte d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2015, alors « qu'il

l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale