professionnelles précitées n'ont pas été présentées par une requête distincte mais par un mémoire commun à l'une des parties et aux intervenantes ; que ces interventions ne sont donc pas recevables ; Sur la légalité

recevoir des constructions, une surface minimale de plancher de 35 mètres carrés par logement ; que ni les textes précités ni aucune autre disposition législative ou réglementaire en vigueur n'ont pu légalement

. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.

The application was granted, and on 25 April 2022 the Medico-Legal Council issued the following opinion: “In connection with our reply to the request, the Medico-Legal Council would like to refer to a

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger incarcéré - Légalité.

manque en fait ; Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, la circonstance que le permis de construire n'aurait pas fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain est sans influence sur la légalité

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir qu'elles étaient irrecevables, faute de présenter un exposé suffisant des faits et des moyens ; Sur la légalité

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

du préfet enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1991, c'est à dire avant l'expiration du délai né du silence gardé par le maire sur ce recours, était recevable ; Sur la légalité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté préfectoral en date du 12 janvier

accordé en application de dispositions de ce plan spécialement édictées pour rendre possible le permis litigieux ; qu'il suit de là que l'annulation du plan d'occupation des sols est sans effet sur la légalité

intérieure du centre commercial de la résidence Port Ambonne ne saurait être prise en compte pour l'application des dispositions susanalysées ; que, dans ces conditions, les permis litigieux ont pu légalement

Saint-Denis de la Réunion : Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement, et en tout état de cause, soutenir pour contester la recevabilité d'un recours en appréciation de légalité

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1984 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait approuvé le plan initial d'aménagement de la zone susmentionnée, ne s'est pas prononcé sur la légalité

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE

tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1984 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait approuvé le plan initial d'aménagement de la zone susmentionnée, ne s'est pas prononcé sur la légalité

tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1984 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait approuvé le plan initial d'aménagement de la zone susmentionnée, ne s'est pas prononcé sur la légalité