[G] a assigné la commune, le trésorier et l'huissier de justice en inscription de faux principale contre l'acte du 7 mars 2008 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la commune en condamnation de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT

ET USAGE DE FAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI, EN CAS DE PLAINTE EN FAUX PRINCIPAL, L'EXECUTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ARGUE DE FAUX

nécessairement incidente comme soulevée devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, et ne pouvait, en tout état de cause, pas se cumuler avec une inscription de faux

a le droit d'engager une procédure de faux principal dans les conditions de droit commun ; que le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

voirie du 11 octobre 2016, alors « que le juge civil est seul compétent pour connaître d'une inscription de faux principal à l'encontre d'une pièce ou d'un document, sauf le cas d'un acte administratif

et 3.000 euros d'amende civile ; AUX MOTIFS QUE l'inscription de faux principale doit intervenir avant toute procédure opposant les parties et tend à ce que la partie adverse déclare si elle entend

. ; que le Tribunal, par un premier jugement du 14 décembre 1993, a, dans le dispositif, déclaré " recevable en la forme la procédure d'inscription de faux diligentée à titre principal " et a invité la

, EN OUTRE , QUE LA COUR AURAIT DU NECESSAIREMENT SURSEOIR A L'ADJUDICATION EN RAISON DU DEPOT DE LADITE PLAINTE ; MAIS ATTENDU QUE , D'APRES L'ARTICLE 1319 , ALINEA 2 , DU CODE CIVIL , AU CAS DE FAUX

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir violé les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil en rejetant sa demande d'inscription de faux

en faux; Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que leur action tendait

Numa X... a ensuite engagé une procédure de faux principal contre le même acte ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1985) a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de faux principale formée contre l'acte authentique de prêt en date du 9 avril

DE POURSUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1319 ALINEA 2 DU CODE CIVIL QU'EN CAS DE FAUX PRINCIPAL, SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'attestation de propriété immobilière, visée à l'acte d'inscription de faux principal, établie par Maître F...

au tribunal de commerce, alors que leur action tendait à faire juger que ceux-ci avaient commis un faux par fausses déclarations sur l'état de l'actif et du passif de la société, que ce faux est constitutif

l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux " ; que si la demande d'inscription de faux n'est recevable que devant une juridiction de jugement, il ressort

Raymond X... la somme de 10 000 euros à titre de dommage-intérêts, l'arrêt retient que l'action en faux principal engagée par le premier a pour objet de voir réduire l'avantage consenti par Thérèse X..