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61 174 résultats pour « faute grave »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

61372231cd580146773fafce

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... n'avait pas commis de faute grave et que la rupture anticipée du contrat de travail était injustifiée, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que le salarié avait commis des erreurs

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CC

soc

6137215bcd580146773f311a

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

X..., au service de la société de nettoyage Sare Bowe, depuis le 1er octobre 1973, en qualité de chef de groupe, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 18 avril 1985 ; Attendu que pour le

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soc

613724f2cd58014677419b1e

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00146

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Enfin, la cour d'appel a dit que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave.

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soc

613721dbcd580146773f8282

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute

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61372202cd580146773f9777

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y..., directeur de magasin de la société Bastia discount depuis le 20 avril 1988, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1989 ; Attendu que la société Bastia discount reproche à l'arrêt d'avoir

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613724dccd58014677418f85

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

grave avec mise à pied conservatoire, et leur a notifié leur licenciement pour faute grave par lettre du 16 février 2004 ; que M.

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soc

61372233cd580146773fb090

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

grave ; que l'arrêt a décidé que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave, mais procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé

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soc

613724cfcd580146774188a4

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00185

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Ce comportement est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement. Sur les demandes.

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soc

61372258cd580146773fc2ef

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Y..., engagé le 26 avril 1983 en qualité de chef d'établissement par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, a été licencié pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que, pour débouter

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soc

613722d6cd58014677402140

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X..., engagé le 6 juillet 1971 par la société Manoir industries et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur de fabrication, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1992; que le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01676

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

U... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2012 ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes au titre d'un licenciement abusif, le jugement

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61372194cd580146773f4f24

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 10 mars 1982 en qualité de conditionneuse par M. et Mme A..., qui exploitent une pharmacie, a été licenciée le 16 décembre 1986 pour faute

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61372238cd580146773fb2d8

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Germes et Lezequel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mars 1991 ; Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes

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613724facd58014677419f55

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... a été licencié pour faute grave, le 5 novembre 2002 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que M.

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61372275cd580146773fd444

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

que les raisons invoquées pour justifier le licenciement, constituent des causes réelles et sérieuses mais non des fautes graves ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 11 de la convention

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soc

613722c7cd5801467740154e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X..., au service de la société Peaudouce comme représentant exclusif statutaire, a été licencié pour faute grave en décembre 1990, au motif qu'il aurait falsifié des notes de frais; que, saisi par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01460

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

grave par lettre du 15 mars 2013 ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié et rejeter la totalité de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé a été convoqué

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613722ddcd580146774027fe

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y..., engagé le 19 avril 1971 par la société CEE en qualité de représentant, a été licencié le 19 juillet 1990 pour faute grave; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une

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