AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372231cd580146773fafce
3 mai 1994
3 mai 1994
X... n'avait pas commis de faute grave et que la rupture anticipée du contrat de travail était injustifiée, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que le salarié avait commis des erreurs
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soc
6137215bcd580146773f311a
12 juillet 1990
12 juillet 1990
X..., au service de la société de nettoyage Sare Bowe, depuis le 1er octobre 1973, en qualité de chef de groupe, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 18 avril 1985 ; Attendu que pour le
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