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370 962 résultats pour « faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[K] pour faute grave est justifié ; - Débouter M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd8733530ccb335ecce80d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[I] [S] à un entretien préalable prévu le 30 janvier et à l'issue duquel elle lui a notifié le 3 décembre 2017 son licenciement pour faute grave aux motifs, d'une part, que le 1er décembre 2016 lors d'une

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafce

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... n'avait pas commis de faute grave et que la rupture anticipée du contrat de travail était injustifiée, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que le salarié avait commis des erreurs

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

S... pour faute grave, c'est sur elle que repose la charge de la preuve, ce qui exclut en l'espèce tout risque et tout doute au sens de l'article L.1235-1 du code du travail, en tout cas sur la faute grave

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f311a

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

X..., au service de la société de nettoyage Sare Bowe, depuis le 1er octobre 1973, en qualité de chef de groupe, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 18 avril 1985 ; Attendu que pour le

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de harcèlement moral allégués par Mme [Z] [Q] ne sont pas établis, - dit que le licenciement pour fautes graves dont a fait l'objet Mme [Q] est justifié, - condamné la société Lenovo France à verser

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b1e

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

C'est pourquoi, le seul fait d'avoir rédigé de tels écrits constitue une faute grave. A cela s'ajoute que celle-ci n'a pas été sans conséquence sur la Société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00146

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Enfin, la cour d'appel a dit que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave.

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8282

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9777

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y..., directeur de magasin de la société Bastia discount depuis le 20 avril 1988, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1989 ; Attendu que la société Bastia discount reproche à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f85

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

grave avec mise à pied conservatoire, et leur a notifié leur licenciement pour faute grave par lettre du 16 février 2004 ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb090

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

grave ; que l'arrêt a décidé que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave, mais procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188a4

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00185

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Ce comportement est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement. Sur les demandes.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c061d26a87e3ef72d36

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

l'employeur avait déjà pris sa décision de la licencier pour faute grave.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdbbf29bcb62b9e53ee9b12

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[A] a été licencié pour faute grave. Le 19 février 2015, M.

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2ef

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Y..., engagé le 26 avril 1983 en qualité de chef d'établissement par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, a été licencié pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que, pour débouter

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff75

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[E] [N] repose sur une faute grave, - débouté M.

Source officielle