, la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte constituant cette activité ; que des contrats de prêt ayant été conclus jusqu'au 20 avril 1990 et des remboursements étant intervenus

des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'une profession est le fait de consacrer d'une façon principale et habituelle son activité à l'accomplissement d'une tâche

à titre habituel une activité de direction à travers des actes positifs d'administration et de gestion ; qu'en conséquence, seuls les membres du directoire peuvent avoir la qualité de dirigeant et non

-9 du 2 janvier 1970 ; qu'une association doit être regardée comme ayant un objet illicite lorsqu'elle accomplit à titre habituel de tels actes sans satisfaire aux conditions imposées par cette dernière

atteinte au monopole des avocats, l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 2001) a fait défense aux sociétés ACIREM et BOSR d'assister et/ou représenter devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce

, la loi répute acte de commerce tout achat de biens meublés pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, que dès lors en l'état du contrat de franchise prévoyant

actes de gestion accomplis ; "alors qu'à titre subsidiaire et à supposer même que seule la personne ayant effectué, en toute indépendance et à titre habituel, des actes positifs de gestion d'une société

du commerce; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur occupation habituelle; que seuls les personnes ayant la qualité de commerçant ont l'obligation de se faire immatriculer

devant les tribunaux de commerce à l'occasion desquelles il rédige conclusions et assignations ; que la représentation habituelle devant les juridictions est réservée aux avocats, conformément aux dispositions

commerce le fait pour ce professionnel de rédiger les statuts de la personne morale qui doit se porter acquéreur du fonds de commerce dont il négocie la transaction; qu'en statuant comme elle l'a fait

dès lors qu'il a exercé des actes de commerce et en a fait sa profession habituelle, ou a exploité l'entreprise commerciale; qu'en refusant de prononcer le redressement judiciaire de MM.

. - Enseigne Stephen Promo-Ceram ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette ville

aux actes de commerce entre toutes personnes ; que lorsque l'action n'est pas dirigée contre un commerçant, elle ne peut être portée devant le tribunal de commerce que si elle est relative à un acte de

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce l'exercice d'une activité d'agent immobilier sans

X... d'exercer l'activité d'acheteur en métaux précieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Talmier sur la liste électorale en raison de sa qualité de membre du tribunal de commerce et de la Chambre de commerce, doit être annulée, soit un caractère civil et constitue alors la "profession libérale