qu'elle avait contractée auprès de l'exposante de lui fournir de l'énergie électrique mettait à sa charge une obligation de résultat à laquelle elle avait manqué en procédant à des coupures de courant, E.D.F

. ont atteint une ampleur exceptionnelle touchant principalement les ouvriers chargés de la production ; que, du fait de la baisse importante de cette production, E.D.F., pour des raisons de sécurité .

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX LETTRES DES 16 MAI ET 20 JUILLET 1964, ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.)

X..., chef-adjoint de la division du personnel à la caisse centrale d'activités sociales de la société E.D.F., emploi de catégorie 11, a été supprimé ; que le directeur de la caisse a établi au nom de

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. ; Attendu qu'il résulte du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde, d'une durée maximum de trois ans

l'Union Fédérale des Consommateurs, partie civile, de toutes ses demandes ; "aux motifs que si l'U.F.C. reproche au jugement attaqué d'avoir, en allant au-delà même de l'argumentation développée par l'E.D.F

Fabien B... avait été fournie accompagnée d'une fausse facture d'E.D.F. et d'un faux bulletin de salaire ; que par ailleurs il s'avérait que l'adresse fournie pour l'ouverture du compte ING Direct était

; Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques (C.I.T.E.C.) a subi, le 12 juin 1980, une coupure persistante de courant électrique à la suite d'une grève de l'E.D.F

marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers ; Que la réclamation de la société E.D.F

JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICATION DE L'ETAT NOMINATIF ETABLI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE (E.D.F

. (…) ; que la prime d'abondement corse grille E.D.F. figure également expressément sur ces bulletins de paye ; qu'élément de détermination de la rémunération, la grille de référence ne peut être remise

X..., agent d'Electricité - Gaz de France (E.D.F - G.D.F.), a été victime d'une chute le samedi 10 novembre 197 vers 23 h 30 dans une chambre d'hôtel à Sainte-Tulle en tentant d'ouvrir les volets de sa

de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, et que ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable (CJUE, arrêt de Grande chambre E.D.L

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique Y..., née Z..., demeurant ..., 3°/ de l'Electricité de France (E.D.F.), dont le siège social est ..., 4°/ de M.

contestée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de contrainte rendue à la requête d'E.D.F

lui-même financé par le secteur des Industries électriques et gazières ; que le décret 54-50 du 16 janvier 1954 ne pouvait préjuger des modifications de structures juridique et économique ultérieures d'E.D.F

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DE L'E.D.F.

Il apparaît donc établi et il n'est d'ailleurs pas contesté ni par le F.I.V.A. ni par E.D.F. que celui-ci a bien au cours de ces emplois été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante.