du prix que l'acquéreur aura à payer compte tenu de l'aléa s'attachant à la rente viagère, il est l'indice d'une sous-estimation globale de l'immeuble vendu ; qu'en réponse à un dire de Thérèse Y...,

dans ma succession l'usufruit viager ainsi que celui du mobilier, aux charges de droit de l'immeuble sis à [Adresse 5].

d'enregistrement, ces frais ayant été pris en charge par les vendeurs.

G... a vendu en viager à Madame A... la nue-propriété de son appartement situé dans l'immeuble [...] , évalué à la somme de 400 000 €, la seule nue-propriété étant évaluée à 320 000 €, en se réservant

occupé par sa mère, née en 1937, usufruitière ; immeuble qui de la volonté de Madame Y... n'a pas été soumis à l'examen de l'expert désigné par le magistrat conciliateur et dont la valeur alléguée résulterait

B..., témoignaient de sa volonté de paralyser le droit de la société civile immobilière de disposer de son immeuble, et caractérisé ainsi une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel

temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou usufruit ; que l'appel interjeté par M.