AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300850
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Gilles Y... n'a acquis que la nue-propriété, que les époux X... ont conservé l'usufruit, bien qu'au décès de ces derniers l'acquéreur disposera d'un droit de jouissance sur l'immeuble et éventuellement
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2ème chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625f3
24 avril 2024
24 avril 2024
Il en résulte que de façon manifeste, aucun accord n’est intervenu sur la chose conformément à l’article 1583 du code civil, une vente en viager ne réservant au vendeur qu’un droit d’usage et d’habitation
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