CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 résultats pour « droit d'usufruit et d'occupation viager consenti par l'acquéreur au vendeur sur l'immeuble vendu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300850

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Gilles Y... n'a acquis que la nue-propriété, que les époux X... ont conservé l'usufruit, bien qu'au décès de ces derniers l'acquéreur disposera d'un droit de jouissance sur l'immeuble et éventuellement

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625f3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il en résulte que de façon manifeste, aucun accord n’est intervenu sur la chose conformément à l’article 1583 du code civil, une vente en viager ne réservant au vendeur qu’un droit d’usage et d’habitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d71c25a97f0381f4d5a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

, et tout particulièrement de loger la venderesse dans la maison principale vendue à titre exclusif, de lui laisser l'usage du mobilier vendu dans ladite maison, d'entretenir ledit logement en bon état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

à l'acquéreur putatif, résulte de l'acte lui-même, et dans ces conditions il convient de s'assurer de l'intérêt à agir du vendeur d'immeuble au regard des droits détenus à ce titre, ou bien elle n'attribue

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6718946fd8ceca1cd7018e0c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[X] [N], agent de Viager Consulting, l'estime le 15 juillet 2021 entre 306 700 et 320 200 euros nets vendeurs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301160

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

du prix que l'acquéreur aura à payer compte tenu de l'aléa s'attachant à la rente viagère, il est l'indice d'une sous-estimation globale de l'immeuble vendu ; qu'en réponse à un dire de Thérèse Y...,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110415

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

dans ma succession l'usufruit viager ainsi que celui du mobilier, aux charges de droit de l'immeuble sis à [Adresse 5].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd7c40aa805a7864d26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de jouissance du vendeur qui ne voulait plus l'occuper et y a renoncé contractuellement.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6273690ca58162057dac6588

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[P] a consenti à ce que M.[H] occupe le sous sol était antérieur à la cession en viager du 9 octobre 2006, -que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Louis Yc/Madame Annette Z

6253c93abd3db21cbdd87a3f

Appel

12 décembre 2005

12 décembre 2005

d'usufruit sur l'immeuble tant au profit d'Adrien Y... qu'au profit de Gabrielle Z..., il convient de retenir que l'indemnité d'occupation sollicitée par Jean-Louis Y... pour un montant de 180.000 F correspond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110172

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

d'enregistrement, ces frais ayant été pris en charge par les vendeurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88202

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

décès de la venderesse, celle-ci faisant réserve expresse à son profit de l'usufruit sur la totalité du bien vendu.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66adc814d17229e482eea6f2

Appel

1 août 2024

1 août 2024

sa vie durant était évalué à 60 % de la valeur de l'usufruit viager, soit en l'espèce 12 % de la valeur de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Vincent X... vend à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643106b128558704f52e6b1c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Initiales de vendre en viager occupé son bien immobilier situé [Adresse 7], pour un bouquet de 250.000 euros net vendeur et le versement d'une rente mensuelle de 2.705 euros.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753dbeb05d6bf6564da00

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[S] et Mme [S], avec charge pour ces derniers d'acquérir un nouveau bien immobilier et la constitution sur ce dernier d'un usufruit viager au profit de Mme [B].

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e76c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Au chapitre 'servitudes', le vendeur déclare que l'accès aux parkings situés dans la cour commune s'effectue par les parcelles cadastrées section [Cadastre 11] et [Cadastre 5], ce que reconnaît l'acquéreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100042

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

G... a vendu en viager à Madame A... la nue-propriété de son appartement situé dans l'immeuble [...] , évalué à la somme de 400 000 €, la seule nue-propriété étant évaluée à 320 000 €, en se réservant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

à ce dernier quant à la valeur des immeubles et des parts sociales vendues.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

concerné est un usufruit, non pas temporaire, mais viager dont la valeur est celle indiquée dans l'acte de donation, -la valeur de la quote-part de la nue-propriété de son frère Monsieur [S] [I] dans

Source officielle