de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision

du même délai pour compléter ce dossier ; qu'au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la

de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision

de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation, sans qu'il puisse être tenu compte de sa date de réception ; que

de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer

du même délai pour compléter ce dossier ; qu'au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la

du même délai pour compléter ce dossier ; qu'au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la

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A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 6.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 6.

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