Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 279 résultats pour « clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Article D2564-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
L'arrêté attributif de subvention mentionne : a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable ; b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel
Article 357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de
Article 20
En matière personnelle ou mobilière ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas prévue, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celui de
Article 7
explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Article 370-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Article D2564-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Article L1524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants des collectivités
Article 382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Article R*256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité
Article L2131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque
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