Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Décisions citant cet article
13 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2131-10 — à vérifier avec chaque décision.