Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

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Décisions citant cet article

17 213 décisions liées

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2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

6 avril 2023

comm

6079d67e9ba5988459c5b859

15 octobre 1974

civ3

613721b5cd580146773f6593

3 juin 1992

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