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58 355 résultats pour « cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372486cd580146774163af

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité de ce chef, alors que le dispositif, qui réforme le jugement, dit que le licenciement est dépourvu de cause

Source officielle

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CC

soc

6137212dcd580146773f19f4

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que le salarié, seul juge de son intérêt, était en droit de refuser une modification de sa rémunération et que son

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b6d

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction en recherchant les éléments d'appréciation utiles, sans que la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417de5

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, comme le premier juge, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il existe ainsi une contradiction

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soc

61372478cd58014677415c59

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8e00

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que durant sa période d'emploi son temps de travail effectif avait

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soc

61372202cd580146773f9772

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que M.

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soc

613721a8cd580146773f5b78

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué dans ses motifs que le licenciement procédait d'une cause

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soc

613724bfcd5801467741808b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... était sans cause réelle et sérieuse, a confirmé dans son dispositif le jugement du conseil de prud'hommes, qui après avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, avait débouté

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soc

6137231ecd58014677405a7a

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X..., engagé le 1er juillet 1990 en qualité de responsable administratif par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994

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soc

61372516cd5801467741ade7

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

6137213ccd580146773f21fc

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

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soc

61372200cd580146773f9642

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant

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61372133cd580146773f1ccf

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

adjoint directeur du président directeur général en 1985, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

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6137226acd580146773fcc3b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... des dommages-intérêts pour préjudice moral imputable aux circonstances de la rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé pour cause réelle

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01568

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y..., licenciés par la société Ceric Wistra, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01659

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché et

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613720f4cd580146773efc97

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel aurait statué par des motifs contradictoires en constatant une incompatibilité des personnalités du président-directeur général

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soc

6137222dcd580146773fad77

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes lui a reconnu la qualité de cadre, mais a jugé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel l'a débouté de toutes ses

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