Cour de Cassation · soc — 11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, comme le premier juge, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée, par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société française des ascenseurs Koné à verser à M. X... la somme de 56 708,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.