preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu, de la société civile immobilière Les Grands Prés II, (la SCI), bailleresse, une mise en demeure, visant la clause résolutoire, de présenter l'attestation

consorts X... ont été condamnés sous astreinte à remettre aux consorts Z... du matériel que ces derniers avaient confié à leur auteur dans le cadre de ses activités de sous-traitant, ainsi que des attestations

A... a été destinataire d'un avis de contravention pour l'infraction de défaut de justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance ; que contestant l'infraction, il a été poursuivi devant

[R] a demandé à la société d'assurance Groupama Méditerranée (l'assureur) de lui délivrer une attestation d'assurance responsabilité civile décennale comprenant l'activité de "Plomberie" et le paiement

en charge des garanties qu'elle devait au titre de la responsabilité civile entreprise et des responsabilités biennales et décennales; que cet agent qui lui avait délivré le 23 février 1987 une "attestation

.] ; que le militaire de la gendarmerie qui a procédé à ce contrôle a constaté que sur l'attestation d'assurance figurait une adresse à Marseille alors que sur la carte grise était mentionnée une adresse

été conclu entre Henri X... et la compagnie Le Continent et que l'attestation d'assurance produite par Henri X... comportait un numéro inopérant et ne mentionnait pas son adresse ; qu'en affirmant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu

[G] a mis en demeure la société Saber de respecter la clause de destination contractuelle, puis de justifier d'une attestation d'assurance, et a saisi le juge des référés en acquisition de la clause résolutoire

X... relative à la fourniture des attestations d'assurances, l'arrêt retient qu'il appartient à ce dernier, maître de l'ouvrage, de les réclamer directement aux constructeurs susceptibles d'être déclarés

N'ayant pas obtenu, après mises en demeure, l'original de l'attestation d'assurance établie par l'assureur, qu'elle devait transmettre aux acquéreurs, et craignant ne pas être assurée, elle a souscrit

rapportent pas la preuve de l'antériorité du bail au commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner leur expulsion, l'arrêt retient que les avis d'imposition, les factures d'électricité et l'attestation

obtenir, en référé, la désignation d'un expert pour déterminer les travaux lui incombant et apprécier leurs préjudices et après avoir, lui-même, délivré aux époux Y... un commandement de produire une attestation

, ni de son obligation de vigilance l'obligeant à vérifier la réalité et la portée de l'attestation d'assurance produite, obligatoire en l'espèce ; qu'en l'espèce il ressort des écritures des parties et

bien sous la garantie de la compagnie Lloyd Z... ; "alors, d'une part, que les copies d'une attestation d'assurance et d'une carte internationale étant insusceptibles d'établir le paiement de la prime

C... a été gravement blessé dans l'accident, un autre occupant du véhicule étant décédé ; que les services de police belges ont fait mention d'une attestation d'assurance retrouvée dans l'habitacle ; que

la MAAF était également tenue par son propre contrat, car elle a remis à Sylvie Y... une attestation d'assurance valable du 1er janvier au 28 février 1992 ; "que la MAAF estime que son contrat avait

vallées (la SCI) a passé, le 8 janvier 1986, avec la société Caletti frères un contrat aux fins de construction du gros oeuvre d'un immeuble et que la société Caletti a produit, à cette occasion, une attestation