El Hadi X... invoquent l'irrecevabilité du moyen comme contraire aux écritures en appel de M.

L. 232-12 du code de commerce, les rend fictifs ; que le commissaire aux comptes a reconnu n'avoir pu obtenir le remboursement par Miroslaw X... de ces dividendes fictifs et s'était résolu à inscrire

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

ce sens et en ce qu'il a condamné ce dernier aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

un compte bancaire ouvert au nom de Monsieur [G] ; que la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes est de l'essence du contrat de sociétés ; qu'il résulte de l'article

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1-II de la loi 2011-894, lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par

à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la

L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des

3° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a conféré inexactement une autorité de chose jugée au précédent arrêt du 8 décembre 2016, violant ainsi l'article 1351 ancien du code civil

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 480 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

L. 233-3 du code de commerce. 12.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

L. 232-12, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

1102 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.