L. 212-5 du Code du travail ; alors que d'autre part, la circonstance que le cahier de présence ait pu être dérobé était sans influence sur la solution du litige dans la mesure où il n'était pas démontré

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

1134 du Code civil ; d'autre part, et partant, que la cour d'appel a, par les mêmes motifs, affecté son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

collective, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, réprimées par l'article 32 du même texte, devenus respectivement les articles L 211-1, L 211-2 et L 215-1 du Code rural ; Attendu

l'a rappelé la cour d'appel, les procès-verbaux dresssés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 du Code rural font foi jusqu'à preuve contraire, c'est à la condition qu'ils soient

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27 et L. 228-29 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception

de la loi ; Que le mémoire ne saurait, dès lors, être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 388, 427 et 429 du Code de procédure pénale et de l'article

à repos compensateurs sans constater l'existence d'une faute et d'un préjudice distincts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 215-5-1 du code du travail,

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Les dispositions contestées sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 5.

122-5 du Code pénal, 210, 211, 214, 215 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gilbert X... devant la cour d'assises