conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, que ces dernières notifications sont pour parties régies par l'article R. 211 du

R. 211-31 code du tourisme, ensemble les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 211 du Code des assurances, dans sa rédaction issue des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité civile de ce conducteur devait être garantie par la compagnie MGFA, assureur habituel

D. 211 du code des postes et des télécommunications de la Polynésie française, ensemble l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE le cahier des charges de l'arrêté

en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de Geneviève

en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de JeanMarie Z.

jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, M.

4) traditionnelle, d'exclusion de garantie des dommages causés par des véhicules terrestres soumis à l'obligation d'assurance prévue en l'article L. 211 du Code des assurances ; que l'application de l'extension

L'article R 211-5 du même Code dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986 prévoit que l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels et matériels résultant des

mercredi 13 juillet 2011 en application de l'article R. 211-36 code des assurances ; que l'offre d'indemnisation présentée par la MAAF le 18 septembre 2014 n'a pas été faite dans le

à la victime produiront intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

de-circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances.

R. 211-5 du code des procédure civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 211-5, R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1317 et 1319 anciens

R. 211-9 du code des procédures civiles et d'avoir jugé irrecevables ses demandes nouvelles en cause d'appel fondées sur les dispositions de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution

L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa de l'article R 211-13 du Code des assurances, que la non-garantie du sinistre invoquée par la Macif n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article