38, 414 et 426-2°, pour fausse déclaration d'espèce à l'exportation ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application d'une mesure de prohibition au sens de l'article 38 du Code des douanes, en l'espèce

Code des douanes, et non à celles qui entrent dans les prévisions de l'article 38 dudit Code, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-rappelé ; Qu'il n'importe que par suite de

énonçant que la méthode comptable consistant à enregistrer des produits afférents à des prestations non réalisées, quoique non conforme aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, constituait

au Maroc au sens de l'article 38 du Code de procédure civile marocain et que le frère de l'intéressée, présent à cette adresse, le 16 juillet 2007, avait alors refusé d'accuser réception du pli contenant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale

cessation de son activité dans un rayon de trente kilomètres autour de La Pommeraye et Montjean, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, en relevant que "la poursuite disciplinaire, basée sur l'article

certain causé par l'expropriation afin de permettre à l'exploitant de retrouver une situation économique équivalente à celle dont il bénéficiait avant l'expropriation ; que l'article 38 du code général

personnel de la direction de l'équipement et des délégués de bord de la flottille administrative de cette direction ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article

H... ne démontre pas qu'elle était tenue de prélever les revenus à la source, alors même que celui-ci répond, sans être contredit, que cette obligation résulte de l'article 38 du code général des impôts

QU'ELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE TRANSACTION ET N'ONT ETE NI VENDUES, NI CEDEES, LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QU'EN DEFINITIVE, AUCUNE DES OPERATIONS SUR LES LICENCES, INTERDITES PAR L'ARTICLE

loyers versés par les locataires de l'immeuble devaient être inclus dans les revenus professionnels sur lesquels est calculée sa cotisation, alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles

497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA

O... ne démontre pas qu'elle était tenue de prélever les revenus à la source, alors même que celui-ci répond, sans être contredit, que cette obligation résulte de l'article 38 du code général des impôts

38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces

l'un des documents prévus par cet article ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables ; qu'à l'évidence le caviar est une marchandise prohibée aux termes de l'article

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 38 et 262 du Code général des impôts, 1741 et 1743 du même Code, 485 et 512 du Code de procédure

38 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque

38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET