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8 603 résultats pour « article 187-1 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00771

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Il a, le 16 février 2023, interjeté appel de cette ordonnance, en formant une demande d'examen immédiat en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01966

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

J... a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l' article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02168

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le lundi 8 juin 2020, il a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l' article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02688

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 30 juin 2020, Il a relevé appel de cette décision et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02169

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 8 juin 2020, il a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01967

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l' article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02296

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 22 juin 2020, elle a relevé appel de cette décision, et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

H..., qui, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01593

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

L... a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00772

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

[X] a, le 16 février 2023, interjeté appel de cette ordonnance, en formant une demande d'examen immédiat en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale. 6.

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cr

6079a8c99ba5988459c4eeb8

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de placement en détention provisoire de ce dernier et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné son placement en détention provisoire ; "aux motifs que, "l'article 187-1 du Code de procédure pénale applicable

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CC

cr

61372628cd5801467742360d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de placement en détention provisoire de ce dernier et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné son placement en détention provisoire ; "aux motifs que, "l'article 187-1 du Code de procédure pénale applicable

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cr

61372652cd58014677424ac3

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00134

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[R], qui a présenté des observations écrites et a demandé à être entendu par le président de la chambre de l'instruction, en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a été convoqué à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01291

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[B], qui, conformément à l'article 187-1 du code de procédure pénale , a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02165

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B... pour méconnaissance des dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du 29 avril 2020, alors : « 1°/ que les dispositions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00085

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

187-1, 503 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 187-1 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 187

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01166

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

[Z] du 18 janvier 2022, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de l'appel immédiat prévu par l'article 187-1 du code de procédure pénale ne requiert aucune forme particulière autre que celle du constat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

/ que l'article 187-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, impose au président de la chambre de l'instruction un délai de trois jours ouvrables pour statuer sur la demande

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