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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
étent pour statuer sur la demande de M. Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:C100289
13 mai 2020
13 mai 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100411
25 mars 2015
25 mars 2015
ou les articles 14 et 15 du code civil lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé sur le territoire français.
Source officiellecomm
61372250cd580146773fbf1b
7 février 1995
7 février 1995
15 du Code civil français pour décliner la compétence de cette juridiction ; que, de son côté, le CCF exposait dans ses écritures qu'il ne lui était pas nécessaire d'invoquer l'article 15 du Code civil
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43041
27 mars 1984
27 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100900
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y... n'a pas exprimé expressément renoncer au privilège de l'article 15 du Code civil ; que le fait qu'il a été plaignant dans une instance pénale instruite en SYRIE ne peut s'analyser comme une renonciation
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44974
16 décembre 1981
16 décembre 1981
, LEQUEL NE VISERAIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ORDINAIRE ET EMPORTERAIT EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QU'IL REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMETTAIT
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b8e
31 janvier 2006
31 janvier 2006
X... contre le jugement du 24 juillet 2002 qui avait fait droit à son recours en révision, elle avait expressément invoqué les dispositions de l'article 15 du Code civil, tout comme dans le cadre de l'appel-nullité
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456c0
21 janvier 1992
21 janvier 1992
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y...,
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c4803d
9 décembre 2003
9 décembre 2003
15 du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448bb
1 juillet 1981
1 juillet 1981
. ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR VERIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MAROCAINS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE M. X...
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8a
23 mai 2006
23 mai 2006
, bien que le défendeur français n'eût pas renoncé à son privilège de juridiction et qu'aucun traité international, de nature à y faire échec, ne fût applicable à la cause, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a06
10 décembre 1974
10 décembre 1974
TELEVISION FRANCAISE (RTF) (DEVENUE DEPUIS OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE) A VERSER A MISSOUNI DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00280
22 mars 2023
22 mars 2023
15 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101104
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... étant français tous les deux, les juridictions françaises étaient compétentes indépendamment de l'application de l'article 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3 b du règlement CE 2201
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cb2
28 janvier 2003
28 janvier 2003
installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari au privilège de juridiction de l'article
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46156
18 mai 1994
18 mai 1994
motifs que cette dernière avait été rendue par une juridiction incompétente selon les règles françaises de compétence internationale ; Attendu que Mme X... reproche à cette ordonnance, d'avoir violé l'article
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44db5
18 octobre 1988
18 octobre 1988
de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416d5
16 juillet 1974
16 juillet 1974
AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE TEXTE N'AURAIT PU EMANER VALABLEMENT
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4407b
6 mars 1979
6 mars 1979
d'appel d'avoir admis que dame S., qui avait défendu au fond à l'action portée contre elle devant un tribunal étranger, alors qu'elle n'y était pas obligée, était censée avoir renoncé au bénéfice de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1988:C1188
8 mars 1988
8 mars 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale
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