L'article 1379 du code civil ajoute : "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

[E] était fausse, se borner à relever qu'il la contestait ; qu'elle a ainsi violé l'article 1373 du code civil ; 3- ALORS QUE subsidiairement, lorsque la preuve du paiement peut être rapportée par tous

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles

N... » et à la fin de laquelle, d'autre part, a été apposée la signature de celui-ci ; qu'aux termes de l'article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original, la fiabilité

Les fondations font valoir à titre principal qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du nouvel article 1360 du code civil (en réalité de l'article 1379 du code civil) en vertu desquelles la copie fiable

565 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

550 du code civil, ne peuvent dans ces conditions opposer la force majeure ou le cas fortuit au regard des dispositions de l'article 1379 du code civil; qu'il convient en conséquence de faire droit à

1379 du code civil et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°) ALORS QU' en retenant la mauvaise foi de M.

1348, devenu l'article 1379, du code civil ; 6°/ que l'acte sous seing privé fait foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel s'est bornée à faire état, par motifs éventuellement

X..., ès-qualités, ne rapporte pas la preuve, par les pièces sur lesquelles il s'appuie pour obtenir la répétition de l'indu, que les commissions ont été payées par erreur au sens des articles 1376 à 1379

auxdits orignaux des photocopies produites n'était pas déniée, la cour d'appel a violé les articles 47 et 1379 du code civil ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE qu'en cas de doute sur la fiabilité d'une photocopie

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

1165 du code civil, ensemble les articles 1379 et 1381 du même code ; 3°/ que la société Roulinter soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Chep avait adressé à l'ensemble des recycleurs

1379 et 1362 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que M.

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».