cassation

cassation

il le fait plus de deux ans après avoir démissionné ; qu'en se déterminant par des motifs juridiquement inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

1103 du Code civil.

celui-ci visait par l'expression « surface totale » exclusivement la SHON et non pas l'emprise au sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si l'assureur, qui reconnaissait expressément être à l'origine de l'erreur

il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103

1103 du code civil ; 2°/ qu'ainsi que le soulignait M.

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

a dénaturé lesdites pièces et violé à nouveau l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1103 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que lorsque le principe et le montant de l'honoraire n'ont pas été acceptés par le client après service rendu

1103 du Code civil, se suffisait à lui-même, qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre du 10 mai ne comportait

du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324

122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne

1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant par

1103 du Code civil, le contrat est unilatéral lorqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement ; qu'après avoir