redevances versées à la société HPMC, se situant entre 67,34 % et 72,34 % et expliquant qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les charges fixes que la société doit supporter quel que soit son chiffre d'affaires

DEVAIT REGLER LES ARRIERES DES LOYERS RELATIFS A L'APPARTEMENT COMMUN ET AVOIR PRECISE QUE LES LOYERS AINSI VISES ETAIENT CEUX ANTERIEURS AU 7 JANVIER 1969, LA COUR D'APPEL A DIT " QU'IL CONVENAIT DE RAMENER

société civile immobilière Centre commercial des Pontots (la SCI) a donné à bail à la société Chaussures Eram des locaux pour une durée de douze ans le 29 novembre 1985, moyennant le versement d'un loyer

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par un acte notarié

X..., avait indiqué faire son affaire personnelle des loyers devenus exigibles en période d'observation ; mais qu'il n'est pas démontré sur la teneur de l'offre de la SARL X... au-delà des termes de la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Y... avait fait valoir que, dès mai 2006, il avait fait constater par les services de gendarmerie son impossibilité d'exploiter les lieux et de régler en conséquence, par le chiffre d'affaires dégagé,

litigieux aux textes depuis lors codifiés aux articles L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à

démontre pas autre chose, puisqu'il y est expressément précisé que, dans ce cas, la société Hyperbox rachèterait le dossier de financement auprès de la société BNP Paribas Lease Group, et ferait donc son affaire

Société civile immobilière Calédonie immobilier "CALIM", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Carnaval des affaires

réalisé dans les lieux par la société locataire, ce chiffre d'affaires devant s'entendre sous réserve de certaines déductions, notamment de celle du produit de la vente de sucre en morceaux ; que par

locaux de commercialité, aucune observation sur celle des prix couramment pratiqués dans le voisinage n'étant formée ; que Mme A...se plaint également que l'expert a écarté la méthode du chiffre d'affaires

des débats et du délibéré, l'arrêt précisant seulement que M. le président Roche a fait le rapport de l'affaire et que les "magistrats du siège" en ont délibéré conformément à la loi, mention étant faite

le chiffre d'affaires assiette du loyer de façon indépendante de tous autres établissements exploités par lui, - communiquer au Bailleur, 15 jours après la fin de chaque trimestre, le montant du chiffre

l'excuse ainsi invoquée n'étant corroboré par aucun document à caractère probant, la demande de renvoi est rejetée ; que ni Me Y... ni Me Z... ne se sont présentés pour assurer la défense du prévenu lors

X..., un loyer représentant 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par la locataire au titre de l'exploitation de la villa, la cour d'appel, qui s'est référée à d'autres clauses du même contrat

a été le plus faible réalisé par les dix-sept retenus, bénéficie d'un taux de remise de 20% + 10%, soit un taux effectif de 28%, tandis que l'établissement dont le chiffre d'affaires est le plus élevé

complicité, a annulé un précédent jugement et constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi