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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372608cd580146774226f6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Gisèle, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

Source officielle

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CC

cr

613725c8cd580146774207b7

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

) que : (...) à l'audience du tribunal pour enfants, le 28 avril 1994, S... et X... ont admis avoir mis le feu au champ, mais début juillet 1991, tandis que A..., sans autre précision, contestait la date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300250

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 septembre 2024) et les productions, par acte sous seing privé en date du 7 avril 2007, la société S.E.D.R, locataire de locaux à usage commercial propriété de la société

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422716

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

construire tacite à compter du 18 septembre 1994 ; que l'arrêté du maire, intervenu dès le 2 novembre 1994, a valablement entraîné retrait de ce permis de construire tacite entaché d'illégalité ; à la date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Jean-Pierre X..., La société La Dame de l'Est , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 3 février 2016, n° M 15- 80.133

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CC

comm

61372351cd58014677408393

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

société BCI Air bulle, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1996), que la société Dae

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300619

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En statuant ainsi, se conformant à l'état de la jurisprudence à la date du prononcé de son arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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cr

61372607cd58014677422677

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Noëlle, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel X... et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Stéphane E..., - Mme Nathalie E..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

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comm

61372281cd580146773fdd14

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

d'une part, qu'aux termes du télex adressé le 10 septembre 1987 à la société Carrières du Boulonnais, la société Marbreries de la Côte-d'Or acceptait de procéder à un échange, la quantité totale de dalles

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soc

61372280cd580146773fdbc3

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

A... et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M.

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civ1

61372209cd580146773f9b9d

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

L'immeuble est fermé sur la ruepar deux rideaux métalliques et une fenêtre, l'ensemble est abrité par une dalle en béton", la cour d'appel ne pouvait, sansde Mme A... ; alors, enfin, que, dans ses conclusions

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cr

61372611cd58014677422ba2

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui l'a condamnée, pour infractions à la règle du repos dominical, à 41 amendes de 2 000 francs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300324

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Jocruta en qualité de sous-traitante, avait fait valoir que cette dernière avait fait l'aveu, devant l'expert judiciaire, de ce qu'elle avait la charge des prestations mentionnées dans sa facture en date

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cr

6137261ccd5801467742307d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et

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comm

61372325cd58014677405fe2

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

biologiste indépendant et en relevant qu'il était constant que "les prestations impayées ont été facturées primitivement au laboratoire BSL et non à Robert Y..., et que la mise en demeure de payer, datée

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civ3

61372198cd580146773f5150

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de Me Yannic G..., syndic, demeurant ... (3ème), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00290

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300631

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00609

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l'expédition de ses marchandises, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception. 2.

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