à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est largement admis et d'établissement ou tenue en un lieu public de jeux de hasard non autorisés dont l'enjeu est en argent ; " aux motifs que

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les maisons

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

de jeux de hasard et tenue illicite d'une maison de jeux par absence de déclaration d'ouverture; que l'administration des Douanes et Droits indirects a cité les mêmes et Martine E..., épouse A..., exploitante

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

de jeux et une comptabilité annexe, omis de payer la taxe sur les spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une telle maison

de jeu de hasard sans autorisation, infraction de droit commun, et d'infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux ; que cette information a été cloturée par une décision de non-lieu ;

de jeux de hasard ainsi que d'une citation par l'administration des douanes du chef d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, a joint les procédures, rejeté les exceptions de nullité

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'infractions à la réglementation fiscale des cercles et maisons

Julien, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour tenue illicite de maisons de jeux de hasard, l'a condamné à 25 000 francs

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

de jeux de hasard nécessite un élément intentionnel caractérisé par la volonté délibérée de participer, en connaissance de la prohibition, à la tenue d'une maison de jeux de hasard ; qu'en omettant de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel et Arnaud X..., chacun en ce qui les concerne, coupables des trois infractions visées à la prévention, soit celles de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison

[T] et les sociétés civiles Quatro et Everest (les sociétés) exploitent une maison de jeux de hasard.

Jean-Marie, - La SOCIETE MANEGES X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons

de jeux de hasard et corruption passive, - Marcel G... et Nelson LEVY pour recel de sommes provenant de l'exploitation illicite d'une maison de jeux de hasard et complicité de corruption passive ;

de jeux de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recettes, de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et, en répression, les