AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01288
29 septembre 2021
29 septembre 2021
mentions de l'arrêt qu' "à l'appel des causes, Maître Jullien, substituant Maître Francisot, avocat de la personne mise en examen, s'en est rapporté au mémoire déposé" et qu'ont ensuite été entendus "Mme Issad
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comm
613721bdcd580146773f6bae
13 octobre 1992
13 octobre 1992
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Immobilier Service Aquitaine (ISA
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