_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique

Dominique C..., domicilié [...]                 , 3°/ à la société Moorea Temae II, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                 , 4°/ à M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Dominique et Mme Y...

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil national des greffiers

Dominique C..., 3°/ à la société Moorea Temae II, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Philippe D..., 5°/ à M. Moana E..., 6°/ à M. I... , 7°/ à M.

qui devaient être utilisés pour le compte du Domaine de Taillas, servait en réalité à l'exploitation des terres appartenant à M.

MQ... à la constitution de la société ; - pour la SCI Marina Lotus, 6 ha 20 ca environ consistant dans la partie basse du domaine de [...] ; - que les anciens titres des transferts successifs du domaine

[U], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [K], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur

Dominique Y..., domicilié [...]                                     , 2°/ M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du groupement foncier agricole Domaine de la Trésorière, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société

Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme A... , de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. T..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Justice à Paris, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC

X... a occupé gratuitement la maison principale du domaine « à charge pour lui de surveiller le domaine », géré à partir du 31 décembre 1997 par la SCEV qui bénéficiait d'un bail du propriétaire ; que

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du département du Jura, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand