Cour de Cassation · comm — 15 novembre 2017

COMM.

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10467 F

Pourvoi n° B 16-14.394








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Louis Y..., domicilié [...]                                                 , en qualité de président de la société South Pacific Golf and Resort Development en redressement judiciaire, représentée par M. Z... Cera, administrateur judiciaire, domicilié [...]                               ,

2°/ M. Jean-Louis Y..., en qualité d'associé de la société South Pacific Golf and Resort Development en redressement judiciaire, représentée par M. Z... Cera, administrateur judiciaire,

3°/ M. Jean-Louis Y..., agissant en son nom personnel,

4°/ M. Thierry A..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société South Pacific Golf and Resort Development,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Patrick B..., domicilié [...]                          , représentant des créanciers de la société South Pacific Golf and resort Development,

2°/ à M. Z... Cera, domicilié [...]                               , administrateur judiciaire de la société SPGRD en l'étude secondaire de Tahiti représenté par M. Dominique C..., domicilié [...]                 ,

3°/ à la société Moorea Temae II, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                 ,

4°/ à M. Philippe D..., domicilié [...]                                  , représentant des salariés,

5°/ à M. Moana E...,

6°/ à M. K...           ,

7°/ à M. Stéphane F...,

tous trois domiciliés [...]                       , représentants des salariés,

8°/ à la banque Socredo, dont le siège est [...]                                          ,

9°/ à la banque de Tahiti, dont le siège est [...]                 ,

10°/ à M. Abel G..., domicilié [...]               ,

11°/ à la société Océanienne de développement touristique (Odt) , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                         ,

12°/ à la société Hôtel du Golf de Moorea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]               , représentée par l'un de ses associés M. Perez H... domicilié [...]                                          (Israel) et l'un de ses associés et président, M. I... Henry demeurant [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme J..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. L... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et de M. A..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la banque Socredo, de la société Océanienne de développement touristique ;

Sur le rapport de Mme J..., conseiller, l'avis de M. L... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Thierry A... de son intervention en qualité d'administrateur ad hoc de la société South Pacific Golf and Resort Development ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article L.623-1du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 Juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 1844-7, 7° du code civil ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.