du liquidateur, la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de Sengul X..., sous l'enseigne « X...

S... étant désigné liquidateur ; qu'à la demande de ce dernier, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 18 janvier 2016 ; que, par une ordonnance du même jour, le président

le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif. 2.

D... ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 février et 5 juin 2008 ; que ces deux procédures ayant été clôturées pour insuffisance d'actif le 29 juin 2010, la société Interfimo a

pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M.

la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; que, le 7 mai 2013, le FCT, venant aux droits de la banque, a demandé la reprise de la liquidation judiciaire de Mme [V] ; que la

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 15 novembre 1993 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 19 octobre 1994 ; que, par requête du 27 avril 1995, la Caisse

A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée le 16 mai 2006 pour insuffisance d'actif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 pour

alors, selon le moyen, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur lorsque la

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 juin et 24 juillet 1991, la liquidation judiciaire étant clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 février 1994 ; que Mme Z

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme J... et de dire que la clôture pour insuffisance d'actif

clôturée pour insuffisance d'actif; qu'elle vise aussi la situation du débiteur qui, comme en l'espèce, se retrouve personnellement soumis à une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif

[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette dernière ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 avril 2018. 2.

invoquées par les parties civiles étaient nées avant le jugement du 13 septembre 1989 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société A... ; qu'en l'absence de clôture pour insuffisance

de condamner l'OPAC à exécuter des travaux et de limiter la condamnation de ce dernier pour troubles de jouissance à 1 000 euros, alors, selon le moyen, que la clôture pour insuffisance d'actif de la

X..., alors, selon le moyen, que la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la mission du liquidateur, qui n'est plus recevable, faute de qualité et, partant

X..., à demander la reprise de la procédure collective de ce débiteur clôturée pour insuffisance d actif par jugement du 31 mai 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a toujours

de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, notamment lorsque la créance trouve son origine dans