annulée, ce qui ne pouvait constituer une simple erreur matérielle, a violé l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement consécutif à une procédure

7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; 2 / que sont en principe présumés pour les sociétés constituer

du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que si, selon l'article R. 196-1 b du livre des procédures fiscales, l'action en réclamation en restitution des droits de fabrication doit être présentée

vérifier la motivation des documents auxquels renvoyait l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales;

de l'avis de mise en recouvrement qu'au regard des dispositions des articles L. 256 et R. 256 du livre des procédures fiscales, sans vérifier si M.

R. 59 B 1 du livre des procédures fiscales, n'a pas été respecté ; qu'en refusant d'annuler la procédure d'imposition ainsi que les droits contestés subséquents aux motifs erronés que les irrégularités

motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article 25-II-B de la loi du 30 décembre 1999 aux instances déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de

L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

135 ZC et R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 10.

, L. 227 et suivants, R. 228-1 et suivants du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure suivie

, ensemble l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. * 194-1 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'un contribuable présente

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

; tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16.B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code

L. 256 et R. * 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 12.

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

L. 80 CA du Livre des procédures fiscales que le juge doit prononcer la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses lorsque l'omission de la formalité substantielle au sens de cet article a eu