; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de la procédure de vérification, une étape de la procédure

135 ZC et R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 10.

l'homme, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 1-1-6 du code des postes et communications électroniques ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les deux propositions de rectification

de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B.

L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales : 7.

comme une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la valeur unitaire des parts de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » Réponse

885 0 bis, 885 0 ter et 885 0 quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales : 5.

Vu l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales : 16.

le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de loyauté, de cohérence

[R] avait été effectivement crédité de la somme de 2 457 euros, soit le 9 février 2023, la cour d'appel a violé les articles L. 208 et R.* 208-2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en relevant

d'enregistrement relatifs à la succession de [U] [P], alors « que la garantie de non rehaussement de l'alinéa 1 de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable lorsque l'administration