A... soulève la prescription triennale acquise à la date du 1er janvier 2009 ; qu'aux termes de l'article L180 du Livre des procédures fiscales, "pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que, dans les procédures d'appel

de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code qui doit être transmis à l'URSSAF ; que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, applicable à la procédure de redressement dans le cadre

; qu'elle a par ces seuls motifs justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Le Verdier immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L 241-3, en cas d'emploi exercé

48 du code de procédure civile ; - de dire que par application de l'article 42 du code de procédure civile, seul le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour connaître de la demande formée

cocontractante, la cour d'appel a violé les articles 2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

suivie, ainsi que sa prise de position contraire lors d'un précédent contrôle datant de 2010, conformément aux articles L80A et B du livre des procédures fiscales, moyens par lesquels selon elle un dégrèvement

700 du code de procédure civile.

SAGE, avant même le lancement de la procédure d'expropriation, par la lecture des articles de presse, notamment du journal Sud-Ouest qui a dévoilé dans son édition du 10 septembre 2007 le " plan du futur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de référence au 27

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A..., à savoir l'absence de relations contractuelles » ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du jugement du 1er mars 1996

III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L 442–6, I, 2 du code de commerce en vigueur avant le 6 août 2008, devenu l'article L 442–6, I, 1°, le 6 août 2008 : « engage la

est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'en refusant d'écarter la clause litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article précité