1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

16 du code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de

; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut

L. 4112-1 du Code de la santé publique, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 5.

du salarié ; que si des faits de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail sont démontrés, il en est autrement de la demande fondée sur une discrimination syndicale, dès lors qu'il

le service de radiologie de l'établissement de santé, lui-même soumis aux dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues ; qu'à

L 1132-1, L1142-1 et L 1225-16 du code du travail ; 2°) ALORS QU'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus

elle l'a fait, quand la preuve qui incombait à l'employeur ne pouvait se déduire de l'absence de démenti du salarié, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail et 1315

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

L1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail, ALORS AU DEMEURANT QUE, le harcèlement moral suppose, non seulement, l'existence d'agissements répétés de la part de l'employeur à l'égard du salarié

L1152-1 et L1154-1 du code du travail .

des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

L1142-1 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyen, de sorte qu'il appartient au patient de prouver l'existence d'une faute dans la réalisation des soins ;

R 1334-31 à R 1334-35, R 1337-6 à R 13 3 7-10-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les nuisances sonores.

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "; que l'article 1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° G 17-13.461 R

L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.

P..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-1 du code du

à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer