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222-23 et 222-24 du Code pénal, 181, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X...

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

mars 2017 ; qu'au 21 février 2017, la numérisation s'arrêtait à la cote D546 » ; - réponse en date du 13 mars 2017 de M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

Résumé IA — à vérifier

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour des faits de

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évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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