[E] dans cette dernière société, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 O ter et 885 O quater du code général

1er, 92 et 92 B du Code général des impôts et les dispositions générales du droit fiscal, le Tribunal a privé sa décision de base légale; et alors, d'autre part, que l'article 885-V bis du Code général

du code général des impôts. 2.

des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

la fortune pour les années 2014 et 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

885 I bis et 885 I quater du code général des impôts, le moyen est sans portée.

L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/05482), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 2022, RG n° 17/01720), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Marnthorpe, Pygmalion

fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause les conditions de plafonnement, prévues par l'article 885 V bis du code général des impôts, de l'impôt de solidarité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des imposition et pénalités rappelées alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 885 L du code général des impôts que « Les personnes physiques

885 E du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

885 0 bis, 885 0 ter et 885 0 quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.