G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-1 du Code général des impôts

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

[G] d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 223-22 du code

2.3, III 3.1 et III 3.2 : II 2.3 coefficient 150 (reconnue par l'employeur à M.

FO construction ; Sur le rapport de Mme OOOO..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

haut, que les règles du code du travail ne s'appliqueraient que pour les vingt heures annuelles garanties par l'article L. 6323-1 et que l'employeur pourrait librement imposer de formations

OOOOOO... , CCC..., MMMMM..., III..., EEEEEE..., Mme ZZZZ..., MM. BBBBBB..., VV..., J..., F... EE... G..., QQQ..., Mmes II..., PPP..., MM. AAAAAA..., CCCCCC..., L..., YY..., F...

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2018

85, paragraphe 1er, et 86 du Traité ; qu'il en résulte que la Direction générale de la Concurrence est, en France, au nombre de ces autorités visées par l'article 9, paragraphe 3, du règlement précité

de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) Alors que le notaire qui instrumente un acte qui n'est pas conforme au permis de construire

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent : « 1.

MMM... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacun des demandeurs la somme de 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

FFFFFFFFFFF..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M.