C... à payer au CGEA de Nancy la somme de 55 636,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 76 du code de procédure civile, « le

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de conciliation était soumise au principe de l'oralité des débats, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017.

tenu de la typographie du texte dans lequel elle s'insère, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu

selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu ou sous-estimé les moyens produits par lui-même qui n'a ni plaidé sur le fond, ni produit de conclusions sur le fond et a ainsi contrevenu aux termes de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, rapprochée des diverses circonstances révélant l'existence d'une

S'ETAIT BORNE A CONCLURE AU DEBOUTE DES PRETENTIONS DE CETTE BANQUE, LE TRIBUNAL AYANT RETENU SA COMPETENCE, N'AURAIT PU STATUER AU FOND, EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'APRES

76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE OBSERVEES, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DEPOURVU, EN SES DEUX BRANCHES, DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN :

X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement

à Fontenay le Compte où l'huissier devait signifier ladite assignation, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

. : Sur le premier moyen : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit

76 du nouveau Code de procédure civile, que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure

Sur le moyen unique : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend se déclarer compétent et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT, DANS UN MEME JUGEMENT, MAIS PAR DES DISPOSITIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure