pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein ; par ailleurs, si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de

C... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de ce pourvoi : Vu l'article 46 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu

1836 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 1871 du code civil, les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du

-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2006-344 du 24 mars 2006, l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

-6, I-2° a) devenu L. 442-6 I 1°) et L. 442-6 III du code de commerce ; 2°/ que la recevabilité de l'action du ministre de l'économie fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de

de l'article 5-2 du code des douanes communautaire.

des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

D'une façon générale, M.

figurant dans le projet de note d'information » ; que l'article L. 233-10 du Code de commerce dispose : « I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

432-11 du Code pénal, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à l'audiovisuel prise en son titre III en ses articles 13, 45, 46 et 48, du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant adoption

III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3.

A...et les sociétés Mag Import SL, Mercado de Construcciones et Inmobiliara Lasho, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au président de l'Autorité des marchés

4 (pièce n° 6 des conclusions d'appel), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la Directive 2000/31 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 46 du code de procédure

5 du Code pénal, de l'article 1351 du Code civil et de l'article 6, alinéa 2c, du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg : " en ce qu'une série de questions portant sur les mêmes faits

1382 du code civil, L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Vill a commis des actes