238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

AGK AXL, Mme AFC AXB, Mme AEL AGR, Mme AIN AFE, Mme BD GO, Mme AMC YG, Mme JR ANE, Mme AAK AJX, Mme CV ARW, Mme HT AYY, Mme ATQ IK, Mme AAW AYN Mme WM XD, Mme AWM EL, Mme AVZ GR, Mme GW BAD, Mme R AOZ

l'article 34 du code général des impôts.

des dispositions de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts dans le cadre de l'intégration fiscale, le périmètre du groupe d'intégration fiscale étant justifié par la production

46 AGD de l'annexe III du code général des impôts peuvent être produits dans le délai de réclamation préalable.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

de l'organisation judiciaire et des tableaux UV-II et IV-III annexés à ce même code.

  »     Code général des impôts   35.

R.46 du code des tribunaux administratifs, en vertu duquel les litiges en matière de marchés, contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés

pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein ; par ailleurs, si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de

Carole MESSECA, avocat aux offres de droit, qui en recouvrira les causes dans les termes de l'article 699 du code civil'.

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal