1448, alinéa 1, du code de procédure civile, qui est applicable à l'arbitrage international en application de l'article 1506 1° du même code, dispose que : « lorsqu'un litige relevant d'une convention

101, paragraphe 1, TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que « tant les règlements OCM que des dispositions de droit interne, pour les besoins de

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-39, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

4 A du code général des impôts, suivant lequel seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus", qu'à la date

article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés

de l'article L. 122-11-3° du code du travail (L1242-2 3° du code du travail actuel), - l'identité des parties, - l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792 du code civil : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le seul fait, pour un commerçant, de s'être vu notifier un préavis de rupture insuffisant ne l'autorise pas à mettre

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

par l'annexe I de l'article R. 4312-l du code du travail et édictées par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, bien que lesdites règles, applicables aux seules machines neuves ou considérées comme

article 47 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle Me [K] n'avait pas soulevé cette difficulté devant le Conseil régional

En refusant de considérer les preuves de recel, la Cour d'appel - viole les articles 730-5 du Code Civil, - viole les articles 313-1 et 441-1 du Code Pénal, - viole l'ensemble des arrêts de jurisprudence

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu