39 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I. les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par

151 octies du code général des impôts ; que le bénéfice du report d'imposition de cette plus-value a été remis en cause par l'administration fiscale ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.

170 du code général des impôts et rendu obligatoire par l'article 151 octies dans sa rédaction issue de l'article 25 de loi du 30 décembre 1994, pour les plus-values reportées résultant d'apports réalisés

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

activité individuelle à la SCP dont l'administration a considéré qu'elle avait bénéficié, en application de l'article 151 octies du code général des impôts, d'un report d'imposition qui prenait fin à

qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

prévu par l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a remis en cause l'application du régime particulier de l'article 151 octies du

d'applications de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

du code général des impôts, le report d'imposition de la plus-value réalisée par M.

prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, et rehaussé en conséquence les bases de l'impôt sur le revenu de M.

A a placé la plus-value à court terme réalisée lors de cet apport sous le régime prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur