fait peser sur le salarié la preuve de ce que sa créance n'avait pas été éteinte par le paiement, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de ladite cour d'appel du 22 janvier 1998 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 710 et 711 du code de procédure

[F] ne disposait pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil et qu'ainsi il ne démontrait pas être français par filiation maternelle, la cour d'appel a considéré que le

n'impose ce système de sécurité ; qu'en retenant cependant la responsabilité de la société Kis sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en toute

Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas refusé la remise sur le fondement de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et en ce qu'il a ordonné un supplément d'information aux seules

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

violé l'article 3 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article 14, § 1, de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

de Montbonnot Saint-Martin, en violation de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que toute la procédure a été poursuivie au profit de la SADI, concessionnaire de la commune de

Le bâtiment loué ayant été détruit par un incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Design création a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie en soutenant que

qu'ils ne sont pas à l'origine de l'incendie ; il a déclaré ne pas savoir comment l'incendie s'est déclaré ; il a aussi indiqué que le 18 août 2012, il a fumé une cigarette en compagnie de M.

R. 421-14 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-22 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'identité du conducteur

X... à la suite de la propagation de l'incendie dans l'immeuble voisin, au motif inopérant tiré de ce que la cause de l'incendie était restée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

ainsi violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution

violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances français, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ladite clause était valable en droit belge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu