, puis, en indemnisation de leurs préjudices, les mêmes parties, ainsi que la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la société COMET pour les années 2000 à 2002 ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Comète, SCI La Comète, dont le siège

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

1994 un rappel de 1 506 149 francs au titre de la TVA collectée en exécution de la garantie locative contradictoire souscrite par OGRI, ladite somme figurant au solde créditeur du compte 4457 TVA collectée

des années passées par le salarié au service de la société Gazoline, M.

du 1% logement en fin d'année ; que M.

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Noël Collet

se présentait comme organisme collecteur de la taxe, puisqu'il rappelait ainsi que seule l'ESC devait apparaître comme collecteur de la taxe d'apprentissage" ; que "ce courrier faisait suite au rapport

[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 2023, qui, pour collecte de données à caractère personnel et complicité, complicité de détournement

/ que la banque, en sa qualité de professionnelle de crédit, a l'obligation de s'assurer que le crédit qu'elle consent présente une utilité économique et financière pour la société ; que la banque commet

responsabilité limitée dont Mme X... était l'unique associée, a été dissoute le 11 avril 1996 et radiée d'office du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois ans écoulé depuis cette date

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que M.

, a constamment régressé entre les années 2011 et 2014, passant de 86,2 millions d'euros en 2011 à 75,84 millions d'euros en 2014, que l'expert-comptable du comité d'entreprise a lui-même reconnu en 2015

au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., dit Y..., Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date

X... tenant à l'établissement chaque année d'un plan de réassurance, qu'à la date du 18 novembre 1996, M.

Anne Brigitte C..., épouse Z..., demeurant ... Le Duc, 3°/ de M. Michel C..., demeurant ... Le Duc, 4°/ de Mme F..., veuve B... C..., demeurant ... Le Duc, 5°/ de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné, pour abandon de famille, à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils