et relevant de la correspondance avocat-client et n'a pas ordonné la suppression et interdit toute référence ou utilisation que d'un nombre limité de messages saisis, alors : « 1°/ que les correspondances

être déduite de chacune des rentes servies à cette dernière en application de deux contrats de régime de prévoyance familiale maladie souscrits le 7 avril 1981 par la SMACIF, alors, selon le moyen : 1

Elle justifie en sa qualité de préposé du créancier d'une délégation de signature ayant pour objet : 1°) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité ; 2°) les

formé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 20 mai 2014 ; Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir dit non fondé en sa réclamation alors, selon le moyen : 1 ) que seul le relevé final et récapitulatif des diligences accomplies par l'avocat alors que le litige

[J] un « poste de travail correspondant à ses fonctions et à son statut » ; qu'en application des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même

J... de ses demandes, après avoir relaxé le prévenu poursuivi pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, alors : « 1°/ que l'article 226-15 du code pénal réprime l'atteinte

rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Brochier Vulliod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

564 619 francs, matérialisée par un billet à ordre d'un montant de 1 500 000 francs à échéance au 31 juillet 1996, souscrit par la SCI Deux 48 et resté impayé, qu'elle précisait, dans une correspondance

sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'ordonné la remise de divers documents, alors, selon le moyen : 1

et des échanges de correspondances électroniques internes à la société [1]., qui, selon cette dernière, lui auraient été frauduleusement soustraits. 5.

rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la Société immobilière des résidences touristiques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

l'interception de cette feuille a indéniablement pu porter atteinte au principe de la libre communication d'un avocat avec son client, elle ne peut cependant constituer une atteinte au secret des correspondances

professionnel, commis au détriment notamment de la société [1] (la société). 3.

°/ à la directrice chargée de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ à la receveuse régionale des douanes et droits indirects, toutes trois domiciliées [Adresse 1]

Le 7 avril 2021, le syndicat [1] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de violation du secret des correspondances et entrave syndicale à l'encontre de la société [2]. 3.

aux échelons D.2 ou E.1, et non pas au salaire de comparaison correspondant à l'échelon D.1 sur la base duquel les cotisations ont été calculées ; que, par ailleurs, M.

Madame Liliane B... et Madame Nicole Y... ; que le 10 avril 2015, dans le cadre de la procédure de première instance, le conseil de Monsieur X... a fait sommation au conseil des intimées de communiquer 1'